Juristes Power se réjouit de la conclusion d’hier de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick c Canada (Premier ministre), à l’effet que la nomination d’un lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick n’ayant pas la capacité de comprendre les deux langues officielles et de communiquer dans celles-ci dans l’exercice de ses fonctions enfreint le paragraphe 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada rétablit ainsi la décision de première instance de la Cour du Banc du Roi, remportée par le cabinet Juristes Power, procureurs de la partie demanderesse, la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick. Devant la Cour suprême du Canada, le cabinet Juristes Power représentait l’intervenante l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick. Deux de nos collègues commentaient l’affaire hier dans un article de l’Association du barreau canadien.
Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick c Canada (Premier ministre), 2026 CSC 22