Publié le avril 11, 2019
38332_Conseil_Scolaire_Francophone_de_la_CB_Judgment_on_Leave-Jugement_sur_demande
Décision de la Cour suprême du Canada accordant le droit d’autorisation d’appel au dossier du Conseil scolaire francophone de la C.-B., Fédération des parents francophones de CB et al. c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de la CB et al.