VANCOUVER, territoire des Premières Nations Musqueam, Tsleil-Waututh et Squamish (Colombie-Britannique)

En juin 2021, au nom de plusieurs familles de Premières Nations, 16 demandeurs individuels ont lancé une contestation constitutionnelle visant à mettre fin aux iniquités et à l’exclusion auxquelles font face les familles qui étaient « émancipées » en vertu des versions antérieures de la Loi sur les Indiens.

Aujourd’hui, l’honorable Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, et le cabinet Juristes Power, qui représente les demandeurs dans l’affaire Nicholas c Canada (Procureur général), sont heureux d’annoncer qu’ils ont conclu une entente mutuelle qui consiste à mettre le litige en veilleuse tout en cherchant une solution législative pour mettre fin aux répercussions continues de l’émancipation en vertu de la Loi qui se font encore ressentir aujourd’hui.

La ministre Hajdu s’est engagée à présenter un projet de loi à la Chambre des communes d’ici l’été pour apporter les modifications nécessaires aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription.

L’émancipation était un processus par lequel les membres des Premières Nations perdaient leur admissibilité à l’inscription au statut d’Indien et l’appartenance à leur communauté d’origine. En retour, ils ont acquis des droits fondamentaux, comme la citoyenneté canadienne, le droit de voter aux élections canadiennes, le droit de détenir des terres en fief simple et l’exemption de la fréquentation obligatoire des pensionnats pour leurs enfants.

Bien que le processus d’émancipation ait été retiré de la Loi sur les Indiens en 1985, l’émancipation historique continue de jouer un rôle dans la détermination du droit à l’inscription.

« L’annonce d’aujourd’hui est une étape cruciale sur la voie de la réconciliation avec les peuples autochtones au Canada. Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les Premières Nations et les autres partenaires touchés en vue de corriger les iniquités dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’émancipation, afin que les antécédents familiaux d’émancipation n’aient plus d’incidence sur le droit à l’inscription en vertu de la Loi. »
L’honorable Patty Hajdu, Ministre des Services aux Autochtones

« Comme l’a souligné la Cour suprême du Canada, l’émancipation était une politique discriminatoire visant à éradiquer les cultures autochtones et à assimiler les peuples autochtones. L’engagement de la ministre Hajdu à présenter rapidement des modifications législatives est un pas prometteur vers l’élimination définitive des iniquités découlant de l’héritage oppressif de l’émancipation au Canada. »
Ryan Beaton, Avocat, Juristes Power

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Ryan Beaton
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Gwendoline Decat-Beltrami
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